Politique de Remboursement
Dernière mise à jour: 28 janvier 2025
1. Introduction
Finance Claire (N° d'enregistrement: 66375133) s'engage à fournir des services de qualité et à garantir la satisfaction de ses clients. La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles vous pouvez demander un remboursement pour les services payants que nous proposons.
Note Importante: Cette politique s'applique uniquement aux services payants de Finance Claire. Les contenus gratuits disponibles sur notre site (articles, ressources éducatives) ne sont pas concernés par cette politique.
2. Services Concernés
Cette politique de remboursement couvre les services suivants:
- Consultations financières personnalisées: sessions individuelles de conseil
- Plans de gestion patrimoniale: stratégies personnalisées sur différents horizons
- Analyses de portefeuille: évaluations détaillées de vos investissements
- Services d'accompagnement: suivi régulier et ajustements stratégiques
- Formations et ateliers: sessions éducatives payantes
- Rapports et études personnalisés: documents sur mesure
3. Conditions Générales de Remboursement
3.1 Principe Général
Compte tenu de la nature intellectuelle et personnalisée de nos services financiers, les remboursements sont exceptionnels et soumis à des conditions strictes détaillées ci-dessous.
3.2 Délai de Rétractation Légal
Conformément au Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription du service pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception: Si vous demandez expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, vous acceptez de renoncer à ce droit pour les prestations déjà exécutées.
4. Conditions Spécifiques par Type de Service
4.1 Consultations Financières Personnalisées
| Situation |
Conditions de Remboursement |
| Avant la consultation |
Remboursement intégral si annulation plus de 48h à l'avance |
| 24-48h avant |
Remboursement de 50% des frais |
| Moins de 24h |
Aucun remboursement (possibilité de reporter une fois) |
| Après la consultation |
Aucun remboursement sauf insatisfaction justifiée |
4.2 Plans de Gestion Patrimoniale
Pour les services d'élaboration de plans patrimonial:
- Phase de découverte (premiers 14 jours): Remboursement intégral possible
- Phase d'analyse (après 14 jours): Remboursement proportionnel au travail non effectué
- Après livraison du plan: Aucun remboursement, sauf vices substantiels prouvés
4.3 Services d'Accompagnement
Pour les services d'accompagnement sur plusieurs mois:
- Résiliation possible à tout moment moyennant un préavis de 30 jours
- Remboursement du solde non utilisé après déduction des frais administratifs (15%)
- Les mois commencés sont dus intégralement
- Aucun remboursement pour les services déjà rendus
4.4 Formations et Ateliers
- Plus de 7 jours avant: Remboursement intégral moins 30€ de frais administratifs
- 3-7 jours avant: Remboursement de 50%
- Moins de 3 jours: Aucun remboursement (crédit pour une session future)
- Après la formation: Aucun remboursement
4.5 Rapports et Études Personnalisés
- Avant le début des travaux: Remboursement intégral moins frais de dossier (50€)
- Travaux en cours: Remboursement proportionnel au travail restant
- Après livraison: Pas de remboursement, mais possibilité de révisions gratuites
5. Cas de Remboursement Exceptionnel
5.1 Insatisfaction Justifiée
Un remboursement partiel ou total peut être accordé dans les cas suivants:
- Non-respect manifeste des engagements contractuels par Finance Claire
- Erreurs substantielles dans les analyses fournies
- Non-respect des délais convenus sans justification valable
- Prestation ne correspondant pas à la description initiale
5.2 Circonstances Exceptionnelles
Des remboursements peuvent être envisagés en cas de:
- Force majeure empêchant la réalisation du service
- Problèmes techniques majeurs de notre fait
- Événements personnels graves (maladie sérieuse, décès, etc.) avec justificatifs
5.3 Non-Conformité du Service
Si le service rendu ne correspond pas aux spécifications convenues, nous nous engageons à:
- Corriger gratuitement les défauts identifiés
- Proposer une prestation complémentaire sans frais
- En dernier recours, procéder à un remboursement partiel ou total
6. Exclusions de Remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes:
- Changement d'avis du client après exécution du service
- Performance de marché non conforme aux attentes (les marchés comportent des risques)
- Décisions d'investissement prises contre nos recommandations
- Non-fourniture d'informations complètes ou exactes par le client
- Attentes irréalistes ou contraires aux principes financiers établis
- Désaccord avec des conseils fondés sur des principes financiers reconnus
- Services personnalisés déjà livrés et conformes aux spécifications
7. Procédure de Demande de Remboursement
Étape 1: Demande Initiale
Envoyez votre demande de remboursement par email à [email protected] en incluant:
- Vos nom, prénom et coordonnées
- Le numéro de facture ou de contrat
- Le service concerné
- Le motif détaillé de votre demande
- Les justificatifs pertinents (le cas échéant)
- Le montant demandé
Étape 2: Accusé de Réception
Nous accusons réception de votre demande sous 48 heures ouvrées et vous communiquons un numéro de dossier pour le suivi.
Étape 3: Examen de la Demande
Notre équipe examine votre demande dans un délai de 7 jours ouvrés. Nous pouvons vous contacter pour obtenir des informations complémentaires.
Étape 4: Décision
Nous vous communiquons notre décision motivée par email. En cas d'acceptation, nous précisons:
- Le montant accordé
- Le délai de remboursement
- Le mode de remboursement
Étape 5: Exécution du Remboursement
Si la demande est acceptée, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de notre acceptation.
8. Modalités de Remboursement
8.1 Méthodes de Remboursement
Les remboursements sont effectués selon les modalités suivantes:
- Virement bancaire: sur le compte utilisé pour le paiement initial (délai: 2-5 jours ouvrés)
- Carte bancaire: par crédit sur la carte utilisée pour le paiement (délai: 5-10 jours ouvrés)
- Chèque: uniquement sur demande explicite (délai: 10-15 jours ouvrés)
8.2 Frais Bancaires
Les éventuels frais bancaires liés au remboursement sont à la charge de Finance Claire, sauf dans le cas d'un remboursement vers un compte bancaire international (frais partagés).
8.3 Crédit pour Services Futurs
En alternative au remboursement monétaire, nous pouvons proposer un crédit utilisable pour nos services futurs, avec une bonification de 10% du montant remboursable.
9. Garantie de Satisfaction
Nous nous engageons à:
- Fournir des services de qualité professionnelle
- Respecter nos engagements contractuels
- Communiquer de manière transparente
- Répondre rapidement à vos préoccupations
- Chercher des solutions amiables en cas d'insatisfaction
Si vous n'êtes pas satisfait d'un service, nous vous encourageons à nous contacter immédiatement. Dans la plupart des cas, nous pouvons résoudre le problème sans recourir à un remboursement.
10. Litiges et Réclamations
10.1 Résolution Amiable
En cas de désaccord concernant un remboursement, nous privilégions la résolution amiable. Contactez-nous pour discuter de votre situation:
- Email: [email protected]
- Téléphone: +33 6 07 57 12 56 (Lun-Ven, 9h-18h)
- Courrier: Finance Claire, 21 rue Brunel, 36856 Besnarddan, France
10.2 Médiation
Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation:
- Les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiquées sur demande
- La médiation est gratuite pour le consommateur
- Elle intervient après tentative de résolution amiable avec Finance Claire
10.3 Recours Juridique
En dernier recours, tout litige relatif à un remboursement sera soumis aux tribunaux compétents français, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
11. Cas Particuliers
11.1 Paiements en Plusieurs Fois
Pour les services payés en plusieurs échéances:
- Les échéances non encore prélevées sont annulées
- Le remboursement porte sur les sommes déjà versées, déduction faite des services rendus
- Un prorata est calculé selon l'avancement du service
11.2 Offres Promotionnelles
Pour les services souscrits à tarif promotionnel:
- Le remboursement s'effectue sur la base du prix réellement payé
- Les conditions spécifiques de l'offre promotionnelle s'appliquent
- Les bonus ou cadeaux associés doivent être restitués
11.3 Packages et Forfaits
Pour les services vendus en package:
- Si un seul élément est concerné, le remboursement est proportionnel
- La tarification des éléments individuels est calculée sans la remise du package
- Un remboursement total du package peut être demandé dans les 14 jours
12. Modifications de la Politique
Finance Claire se réserve le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications s'appliquent aux services souscrits après leur entrée en vigueur. Les services déjà souscrits restent soumis à la politique en vigueur au moment de la souscription.
Toute modification substantielle sera communiquée par email aux clients actifs et publiée sur notre site avec une nouvelle date de mise à jour.
13. Conservation des Données
Les demandes de remboursement et leur traitement sont conservés conformément à nos obligations légales (10 ans pour les documents comptables). Ces données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
14. Contact
Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande:
Finance Claire
Service Clients - Remboursements
21, rue Brunel
36856 Besnarddan, France
Email: [email protected]
Téléphone: +33 6 07 57 12 56
Horaires d'ouverture:
Lundi - Vendredi: 9h00 - 18h00
Samedi - Dimanche: Fermé
N° d'enregistrement: 66375133
Engagement qualité: Nous nous engageons à traiter chaque demande de remboursement avec équité, transparence et dans les meilleurs délais. Votre satisfaction est notre priorité.